La loi Carrez impose un mesurage dans les lots de copropriété destinés à être vendus. La superficie privative Carrez ne doit pas être confondue avec la surface loi Boutin. Le contexte d’établissement de ces expertises et la façon d’opérer le calcul sont en effet différents. Toutefois, il s’agit toujours d’indiquer la surface de plancher aux futurs occupants du bien.
La loi Carrez s’applique autant aux logements en copropriété qu’aux locaux commerciaux et figure dans les documents de la vente. En cas d’erreur et notamment d’écart de plus de 5% avec la surface réelle, le propriétaire vendeur pourra être amené à diminuer le prix de vente.
Lors de la mise en vente
ou location d'un bien
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