La prévention des risques dans chaque commune oblige à livrer un état des risques pour vendre ou louer un bien. Les plans de prévention des risques instaurés, la situation quant à la pollution des sols ou encore le zonage sismique sont des exemples d’informations transmises.
Les données nécessaires pour remplir le formulaire sont consultables en ligne ou en se rapprochant de l’administration (mairie ou préfecture). Notre société se charge de faire cet état des risques, anciennement connu sous les noms d’ERNMT ou encore d’ESRIS.
Lors de la mise en vente
ou location d'un bien
Lors de la mise en vente
ou location d'un bien
