Les obligations des vendeurs de biens immobiliers dépendent de divers critères, à savoir :

• La date de construction du logement peut appeler la réalisation des diagnostics amiante (avant juillet 1997) et plomb (avant janvier 1949)
• Les diagnostics électricité et gaz sont exigés pour les installations de plus de 15 ans
• La superficie privative loi Carrez concerne uniquement les ventes en copropriété
• L’emplacement du bien peut exiger un diagnostic termites et un état des risques
• Le DPE avec le classement énergétique est publié dès la première annonce de vente